{"id":6701,"date":"2024-11-26T12:56:20","date_gmt":"2024-11-26T10:56:20","guid":{"rendered":"https:\/\/petro-center.lu\/?page_id=6701"},"modified":"2024-11-26T12:58:52","modified_gmt":"2024-11-26T10:58:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/petro-center.lu\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation de Bestcharge<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Version en vigueur \u00e0 partir du 01.10.2023<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c9diteur : <\/strong>PC-Tank s.\u00e0.r.l.<\/p>\n\n\n\n

Adresse : <\/strong>2, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange (Luxembourg)<\/p>\n\n\n\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation \u00e9tablissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles PC-Tank s.\u00e0.r.l. met \u00e0 disposition ses services pour les utilisateurs. Toute utilisation des services offerts par PC-Tank s.\u00e0.r.l. se fait dans le respect de ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PC-Tank s.\u00e0.r.l. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Bestcharge \u00bb) permet le pr\u00e9l\u00e8vement d’\u00e9lectricit\u00e9 aux bornes de recharge, n\u00e9cessaire au fonctionnement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n

Une borne de recharge (ou un point de recharge) d\u00e9signe une installation adapt\u00e9e et destin\u00e9e \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, o\u00f9 seul le v\u00e9hicule \u00e9lectrique peut \u00eatre recharg\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’espace de stationnement n\u00e9cessaire \u00e0 la recharge est mis \u00e0 disposition par le propri\u00e9taire ou l’ex-ploitant du parking selon ses propres conditions. Les informations \u00e0 ce sujet sont fournies par le propri\u00e9taire ou l’exploitant concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le chargement direct (direct payment) \u00e0 la station de recharge permet de charger sans enregis-trement ni relation d’obligation permanente conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de charge actuel-lement en vigueur au Luxembourg. La recharge via l’application Bestcharge ou la carte de re-charge RFID n’est valable que pour les clients sous contrat.<\/p>\n\n\n\n

1. Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. Les dispositions suivantes r\u00e9gissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation auxquelles l’utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les points de recharge de Bestcharge aux fins de pr\u00e9l\u00e8vement d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.2. Chaque utilisation d’un point de recharge via le chargement direct donne lieu \u00e0 un contrat d’utilisation unique entre l’utilisateur et Bestcharge. Les dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation seront l’objet du contrat d’utilisation unique selon l’article 5.<\/p>\n\n\n\n

1.3. L’utilisateur d\u00e9clare avoir pris connaissance de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et les avoir accept\u00e9es express\u00e9ment et sans r\u00e9serve, celles-ci \u00e9tant en vigueur le jour o\u00f9 il s’abonne et utilise les services offerts par Bestcharge.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Bestcharge se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter, modifier ou changer ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation \u00e0 tout moment, en tout ou en partie. Il incombe donc \u00e0 l’utilisateur de se tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la version actuelle des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation, qui sont accessibles \u00e0 tout moment dans l’application Bestcharge. Toute utilisation des services apr\u00e8s une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation compl\u00e8te des nouvelles conditions par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n


2. Droit d’utilisation des points de recharge<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Tout utilisateur qui fournit ses informations de carte de cr\u00e9dit et accepte les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les points de recharge publics et certains points de recharge priv\u00e9s de Bestcharge conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

2.2. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de l’exploitation de tous les points de recharge, au maintien d’un nombre d\u00e9termin\u00e9 de points de recharge, \u00e0 des points de recharge libres, \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la puissance maximale (kW) \u00e0 un point de recharge ou \u00e0 l’utilisation permanente des points de recharge.<\/p>\n\n\n\n

2.3. L’utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment et accepte qu’il recharge partiellement \u00e0 des points de recharge de tiers lors de l’utilisation de l’application Bestcharge et de la recharge aux diff\u00e9rents points de recharge mis \u00e0 disposition par Bestcharge. \u00c9tant donn\u00e9 que diff\u00e9rentes donn\u00e9es relatives aux tiers sont transmises \u00e0 Bestcharge, cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre tenue responsable de l’exactitude de ces donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es incluent, entre autres, la disponibilit\u00e9 des points de recharge, la puissance indiqu\u00e9e et r\u00e9elle, les restrictions individuelles telles que les frais de stationnement ou les heures d’ouverture, etc. L’utilisateur doit, en cas de doute, se renseigner sur l’exhaustivit\u00e9 et l’exactitude de ces informations sur place et avant le processus de charge, et ce, \u00e0 ses propres risques.<\/p>\n\n\n\n

3. Accessibilit\u00e9 aux services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Bestcharge s’efforce d’assurer l’acc\u00e8s \u00e0 son application 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’acc\u00e8s notamment pour des travaux de maintenance, des mises \u00e0 jour et d’autres raisons techniques. En aucun cas, Bestcharge ne pourra \u00eatre tenue responsable de ces interruptions et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Bestcharge se r\u00e9serve le droit de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble ou \u00e0 certaines parties de l’application Bestcharge unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis, notamment en cas de violation manifeste des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisateur reconna\u00eet que Bestcharge ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant du blocage de l’acc\u00e8s aux services de Bestcharge.<\/p>\n\n\n\n

3.2. L’utilisation des services Bestcharge n\u00e9cessite que l’utilisateur ait suivi la proc\u00e9dure d’inscription, au cours de laquelle il doit fournir ses donn\u00e9es personnelles. L’utilisateur accepte que les informations fournies, en particulier les donn\u00e9es personnelles, soient correctes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour et qu’il ait apport\u00e9 toutes les modifications n\u00e9cessaires pour garantir cela.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l’utilisateur d\u00e9clare avoir lu et accept\u00e9 express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation. Toute acceptation envoy\u00e9e par l’utilisateur est consid\u00e9r\u00e9e comme une signature \u00e9quivalente \u00e0 une signature \u00e9crite. Le clic sur le bouton \u00ab Accepter \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 comme un consentement irr\u00e9vocable de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

3.3. L’activation du service de paiement est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l’utilisateur qui a pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9 un compte utilisateur personnel. L’ouverture du compte utilisateur et son activation au b\u00e9n\u00e9fice de l’utilisateur sont effectu\u00e9es par Bestcharge sur la base des informations fournies par l’utilisateur lors de l’inscription. Bestcharge se r\u00e9serve le droit d’effectuer un contr\u00f4le pr\u00e9alable lors de la cr\u00e9ation du compte utilisateur (et \u00e9ventuellement lors de la commande d’une carte de recharge RFID Bestcharge) et de refuser un abonnement aux services Bestcharge pour un motif l\u00e9gitime, tel que :<\/p>\n\n\n\n