IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR DU SITE

PETRO-CENTER SA

• Forme sociale : SA
• Capital Social : 30.986,69 EUR
• Siège social : 2, rue Jean Fischbach – 3372 LEUDELANGE – LUXEMBOURG
• Tel : +352 26 37 27-1
• Fax : +352 26 37 27-900
• Web : petro-center.lu
• Mail : contact@petro-center.lu
• RCSL : B 75045
• N° Identification TVA : LU18268456
• N° Matricule : 2000 2208 009 99

PC-TANK SARL

• Forme sociale : SA
• Capital Social : 12.394,68 EUR
• Siège social : 2, rue Jean Fischbach – 3372 LEUDELANGE – LUXEMBOURG
• Tel : +352 26 37 27-1
• Fax : +352 26 37 27-900
• Web : petro-center.lu
• Mail : contact@petro-center.lu
• RCSL : B 80874
• N° Identification TVA : LU18644983
• N° Matricule : 2001 2402 482 99

 

OBJET

Le présent site Internet a pour objet de fournir des informations sur les activités et les services de PETRO-CENTER. La consultation du site internet petro-center.lu suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, photos, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de PETRO-CENTER et ses partenaires. Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 modifiant celle du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. La marque PETRO-CENTER ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou sont la propriété de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de PETRO-CENTER est donc prohibée.

CONTENU ÉDITORIAL

Le site s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition. Le contenu éditorial du site est à but informatif et non contractuel et peut être modifié, sans recours ni préavis. L’éditeur s’engage à mettre tous les moyens humains, techniques et financiers pour assurer la fiabilité des annonces publiées sur le site. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour toute erreur, omission, inexactitude, indisponibilité ou défaut d’affichage de ces dernières. Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part l’éditeur. La mise à disposition d’outils de calculs et de simulation n’a pour ambition que de fournir une estimation approximative et ses résultats ne peuvent en aucun cas garantir un engagement de quelque nature que ce soit.

DROITS ET DEVOIRS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l’utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur est informé que lors de ses visites, le site collecte des informations destinées à l’établissement de statistiques de trafic. Un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. La collecte d’informations personnelles sur le site s’effectue en conformité avec les règles en vigueur au Grand Duché du Luxembourg relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux lois en vigueur l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en contactant l’éditeur du site. Pour faciliter l’exercice de ces droits, il peut se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite. Les utilisateurs du site Internet ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’éditeur.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L’Editeur est tenu par une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place tous les moyens nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il peut néanmoins suspendre l’accès au site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau et il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler.

DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  « PETRO-CENTER SA »

1. Livraisons / Manquants

Sauf stipulations contraires, nos marchandises sont expédiées, au choix de notre société, à l’entremise, soit de nos services, soit d’un transporteur et sont vendues dans le Grand-Duché de Luxembourg franco destination. Sauf mesurage contradictoire à l’arrivée, notamment par utilisation d’un compteur de débit, le poids, le compte ou qualité constaté au départ font seuls foi.

2. Responsabilité

L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables à l’utilisation des marchandises, notre société n’est tenue en cas de manquements qui lui seraient attribuables à ne réparer que le dommage direct causé ainsi aux biens ou aux personnes.

Notre société n’est tenue du dommage consécutif direct ou indirect.

Un retour de produit éventuel ne sera accepté que si le cas a été préalablement soumis à notre société et que l’accord de celle-ci a été obtenu. Un coulage se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié.

3. Clause de réserve de propriété

Les marchandises et produits livrés et/ou travaillés demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de la propriété des marchandises et produits est ainsi subordonné au paiement intégral du prix. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, notre société pourra, après mise en demeure par lettre recommandée, reprendre ses marchandises et produits. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra payer les frais afférents à la restitution.

Les risques, tels, à titre d’exemple, le vol, l’incendie ou la détérioration des marchandises et produits livrés et/ou travaillés, seront à la charge du client dès la livraison sous réserve de propriété. Le client s’engage à assurer les marchandises et produits au profit de notre société contre tout risque qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

4. Reprise des emballages

En cas de vente de produits emballés, notre société n’est pas tenue de reprendre les emballages ou de veiller à leur retraitement tant qu’il n’existe pas d’obligation légale à cet égard.

5. Prix et Conditions

Les commandes ne sont acceptées que sous réserve et sont exécutées au prix du jour de la livraison. Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après ratification expresse par notre société.

Un dépannage non justifié le jour de la commande expose l’acheteur à payer des frais de déplacement qui s’élèvent à 50 € HTva.

6. Paiements

Toutes les ventes sont censées être faites au comptant et sont payables en notre siège à Leudelange. Nos quittances ou l’acceptation d’autres conditions n’en opèrent ni dérogation. Seules les quittances signées par la société sont libératoires.

Toutefois, nos agents ou transporteur peuvent acquitter les factures pour les paiements faits entre leurs mains au moment de la remise des marchandises. L’acquittement pour les paiements autres qu’en espèces n’est valable que sauf bonne fin. Le défaut de paiement d’un moment à son échéance rend exigibles tous autres moments échus ou non, dont l’acheteur nous est redevable. Il confère à la société le droit de résilier par lettre recommandée, le contrat pour les fournitures restant à effectuer.

7. Intérêts

A défaut de paiement à son échéance, notre société pourra compter les intérêts de retard qui seront dus de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée du terme sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. Ces intérêts de retard correspondront à l’intérêt légal majoré de2%.

8. Indemnité

Les paiements qui n’auraient pas été reçus 7 jours après mise en demeure écrite par notre société, seront, à titre de dédommagement pour frais administratifs supplémentaires encourus, majorés de 10%, avec un minimum de 125 Euro. Les frais de justice ne seront pas compris dans cette majoration.

9. Force majeure

Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution, soit de l’exécuter partiellement.

10. Contestations

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg est seul compétent en cas de contestation. La loi luxembourgeoise est applicable.

11. Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que notre société collecte et utilise les données personnelles le concernant pour la réalisation du présent contrat. La durée de conservation de ces données est déterminée par la durée de conservation légale applicable en la matière. Après l’expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à la seule condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à l’initiation d’un contrat et/ou qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime ou d’obligation légale à leur conservation. Conformément au règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») entré en application le 25 Mai 2018, l’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation de ses données. Il peut faire valoir ses droits en écrivant à l’adresse dpo@fskilwm.cluster100.hosting.ovh.net en indiquant nom, prénom, email et adresse et si possible les références client. Une copie de la pièce d’identité sera réclamée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et sera détruite à l’issue du traitement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  « PC-TANK SARL »

La vente de nos produits est faite aux conditions générales indiquées ci-dessous et l’acceptation de cette vente vaut l’acceptation de ces conditions qui ne sont pas modifiées du seul fait de stipulations contraires dans les conditions d’achat et/ou bons de commande du client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PC-TANK S.àr.l.

1. Livraisons / Manquants

Sauf stipulations contraires, nos marchandises sont expédiées, au choix de notre société, par l’entremise, soit de nos services, soit d’un transporteur et sont vendues dans le Grand-Duché de Luxembourg franco destination. Sauf mesurage contradictoire à l’arrivée, notamment par l’utilisation d’un compteur de débit, le poids, le compte ou la qualité constatés au départ font seuls foi.

2. Responsabilité

L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables à l’utilisation des marchandises, notre société n’est tenue en cas de manquements qui lui seraient attribuables à ne réparer que le dommage direct causé ainsi aux biens ou aux personnes. Notre société n’est pas tenue responsable du dommage consécutif direct ou indirect.

Un retour de produit éventuel ne sera accepté que si le cas a été préalablement soumis à notre société et que l’accord de celle-ci a été obtenu. Un coulage se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié.

3. Clause de réserve de propriété

Les marchandises et produit livrés et/ou travaillés demeurent à la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de la propriété des marchandises et produits est ainsi subordonné au paiement intégral du prix. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, notre société pourra après mise en demeure par lettre recommandée, reprendre ses marchandises et produits. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra payer les frais afférents à la restitution. Les risques, tels, à titre d’exemple, le vol, l’incendie ou la détérioration des marchandises et produits livrés et/ou travaillés, seront à la charge du client dès la livraison sous réserve de propriété. Le client s’engage à assurer les marchandises et produits au profit de notre société contre tout risque qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

4. Reprise des emballages

En cas de vente de produits emballés, notre société n’est pas tenue de reprendre les emballages ou de veiller à leur retraitement tant qu’il n’existe pas d’obligation légale à cet égard.

5. Prix et conditions

Les commandes ne sont acceptées que sous réserve et sont exécutées au prix du jour de la livraison. Les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après ratification express par notre société.

Un dépannage non justifié le jour de la commande expose l’acheteur à payer des frais de déplacement qui s’élèvent à 50 € hors TVA.

6. Paiements

Toutes les ventes sont censées être faites au comptant et sont payables en notre siège à Leudelange. Nos quittances ou l’acceptation d’autres conditions n’opèrent ni novation ni dérogation.

Seules les quittances signées par la société sont libératoires. Toutefois, nos agents ou transporteurs peuvent acquitter les factures pour les paiements faits entre leurs mains au moment de la remise des marchandises. L’acquittement pour les paiements autres qu’en espèces n’est valable que sauf bonne fin. Le défaut de paiement d’un moment à son échéance rend exigibles tous autres moments échus ou non, dont l’acheteur nous est redevable. Il confère à la société le droit de résilier par lettre recommandée, le contrat pour les fournitures restant à effectuer.

7. Intérêts

A défaut de paiement à son échéance, notre société pourra compter les intérêts de retard qui seront dus de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée du terme et sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. Ces intérêts de retard correspondront à l’intérêt légal majoré de 2%.

8. Indemnité

Les paiements qui n’auraient pas été reçus 7 jours après la mise en demeure écrite par notre société, seront, à titre de dédommagement pour frais administratifs supplémentaires encourus, majorés de 10%, avec un minimum de 125€. Les frais de justice ne seront pas compris dans cette majoration.

9. Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que notre société collecte et utilise les données personnelles le concernant pour la réalisation du présent contrat. La durée de conservation de ces données est déterminée par la durée de conservation légale applicable en la matière. Après l’expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à la seule condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à l’initiation d’un contrat et/ou qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime ou d’obligation légale à leur conservation. Conformément au règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») entré en application le 25 Mai 2018, l’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation de ses données. Il peut faire valoir ses droits en écrivant à l’adresse dpo@fskilwm.cluster100.hosting.ovh.net en indiquant nom, prénom, email et adresse et si possible les références client. Une copie de la pièce d’identité sera réclamée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et sera détruite à l’issue du traitement.

10. Force majeure

Tout cas de force majeure donne au vendeur le droit, soit de résilier la convention sans formalités ni préavis, soit d’en suspendre l’exécution, soit de l’exécuter partiellement.

11. Contestations

Le tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg est seul compétent en cas de contestation. La loi luxembourgeoise est applicable.

Conditions générales de vente et d’utilisation de Bestcharge

Version en vigueur à partir du 01.06.2026

 

 

Éditeur : PC-Tank s.à.r.l.

Adresse : 2, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange (Luxembourg)

 

Ces conditions générales de vente et d’utilisation établissent les conditions générales selon lesquelles PC-Tank s.à.r.l. met à disposition ses services pour les utilisateurs. Toute utilisation des services offerts par PC-Tank s.à.r.l. se fait dans le respect de ces conditions.

 

Préambule

PC-Tank s.à.r.l. (ci-après dénommée « Bestcharge ») permet le prélèvement d’électricité aux bornes de recharge, nécessaire au fonctionnement des véhicules électriques.

Une borne de recharge (ou un point de recharge) désigne une installation adaptée et destinée à la recharge des véhicules électriques, où seul le véhicule électrique peut être rechargé.

L’espace de stationnement nécessaire à la recharge est mis à disposition par le propriétaire ou l’ex-ploitant du parking selon ses propres conditions. Les informations à ce sujet sont fournies par le propriétaire ou l’exploitant concerné.

Le chargement direct (direct payment) à la station de recharge permet de charger sans enregis-trement ni relation d’obligation permanente conformément à la réglementation de charge actuel-lement en vigueur au Luxembourg. La recharge via l’application Bestcharge ou la carte de re-charge RFID n’est valable que pour les clients sous contrat.

 

1. Champ d’application

1.1. Les dispositions suivantes régissent les conditions générales de vente et d’utilisation auxquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser les points de recharge de Bestcharge aux fins de prélèvement d’électricité.

1.2. Chaque utilisation d’un point de recharge via le chargement direct donne lieu à un contrat d’utilisation unique entre l’utilisateur et Bestcharge. Les dispositions de ces conditions générales de vente et d’utilisation seront l’objet du contrat d’utilisation unique selon l’article 5.

1.3. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées expressément et sans réserve, celles-ci étant en vigueur le jour où il s’abonne et utilise les services offerts par Bestcharge.

1.4. Bestcharge se réserve le droit de compléter, modifier ou changer ces conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment, en tout ou en partie. Il incombe donc à l’utilisateur de se tenir régulièrement informé de la version actuelle des conditions générales de vente et d’utilisation, qui sont accessibles à tout moment dans l’application Bestcharge. Toute utilisation des services après une modification des conditions générales de vente et d’utilisation sera considérée comme une acceptation complète des nouvelles conditions par l’utilisateur.

2. Droit d’utilisation des points de recharge

2.1. Tout utilisateur qui fournit ses informations de carte de crédit et accepte les dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation est autorisé à utiliser les points de recharge publics et certains points de recharge privés de Bestcharge conformément à ces conditions générales.

2.2. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de l’exploitation de tous les points de recharge, au maintien d’un nombre déterminé de points de recharge, à des points de recharge libres, à la disponibilité de la puissance maximale (kW) à un point de recharge ou à l’utilisation permanente des points de recharge.

2.3. L’utilisateur reconnaît expressément et accepte qu’il recharge partiellement à des points de recharge de tiers lors de l’utilisation de l’application Bestcharge et de la recharge aux différents points de recharge mis à disposition par Bestcharge. Étant donné que différentes données relatives aux tiers sont transmises à Bestcharge, cette dernière ne saurait être tenue responsable de l’exactitude de ces données. Ces données incluent, entre autres, la disponibilité des points de recharge, la puissance indiquée et réelle, les restrictions individuelles telles que les frais de stationnement ou les heures d’ouverture, etc. L’utilisateur doit, en cas de doute, se renseigner sur l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations sur place et avant le processus de charge, et ce, à ses propres risques.

 

3. Accessibilité aux services

3.1. Bestcharge s’efforce d’assurer l’accès à son application 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès notamment pour des travaux de maintenance, des mises à jour et d’autres raisons techniques. En aucun cas, Bestcharge ne pourra être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui en découlent pour l’utilisateur.

Bestcharge se réserve le droit de bloquer l’accès à l’ensemble ou à certaines parties de l’application Bestcharge unilatéralement et sans préavis, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît que Bestcharge ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant du blocage de l’accès aux services de Bestcharge.

3.2. L’utilisation des services Bestcharge nécessite que l’utilisateur ait suivi la procédure d’inscription, au cours de laquelle il doit fournir ses données personnelles. L’utilisateur accepte que les informations fournies, en particulier les données personnelles, soient correctes, complètes et à jour et qu’il ait apporté toutes les modifications nécessaires pour garantir cela.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Toute acceptation envoyée par l’utilisateur est considérée comme une signature équivalente à une signature écrite. Un achèvement de l’inscription dans l’application de Bestcharge est considéré comme un consentement irrévocable de l’utilisateur.

3.3. L’activation du service de paiement est réservée à l’utilisateur qui a préalablement créé un compte utilisateur personnel. Bestcharge se réserve le droit d’effectuer un contrôle préalable lors de la création du compte utilisateur et de refuser un abonnement aux services Bestcharge pour un motif légitime, tel que :

• Résiliation d’un contrat antérieur pour fraude ou non-paiement ;

• Fourniture d’une adresse de l’expéditeur inconnue, non permanente ou fictive ;
• Soupçon d’informations intentionnellement inexactes ou incomplètes ;

Dans ce cas, l’inscription sera annulée.

 

Le cas échéant, l’utilisateur supporte tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Bestcharge dans le cadre de la procédure judiciaire, y compris les frais raisonnables pour un avocat.

 

4. Utilisation de l’espace de stationnement lié au point de recharge

4.1. L’autorisation d’utilisation des espaces de stationnement désignés pour véhicules électriques pendant le processus de recharge est toujours valable pour la durée maximale de la recharge et du stationnement indiquée à l’espace de stationnement, qui peut varier en fonction du lieu. Les heures d’ouverture des parkings ou des parkings souterrains restent sans effet sur cette réglementation et doivent être prises en compte séparément.

4.2. En cas de violation du paragraphe 4.1, Bestcharge est autorisé à faire enlever le véhicule aux frais du client ou à le faire enlever par des tiers. Cela s’applique à tous les sites où Bestcharge est propriétaire des terrains. Les frais seront facturés au client en fonction du temps passé. Le droit de Bestcharge d’exercer des demandes de dommages-intérêts supplémentaires demeure inchangé.

 

5. Chargement direct

5.1. Pour le chargement direct, le client scanne d’abord le code QR situé sur la borne de recharge. Il sera redirigé vers le site web associé à l’ID du point de recharge. Alternativement, le client a la possibilité de saisir l’URL courte sur l’autocollant QR, commençant par LU*PCT*E.

5.2. Avant le début du processus de charge, les informations tarifaires valables pour le point de recharge en question sont affichées sur le site web. Celles-ci sont déterminantes pour le processus de charge et constituent la base de la facturation du processus de charge.

5.3. Pour commencer le processus de charge, le client doit fournir son adresse e-mail (pour l’envoi de la facture) sur le site web, ainsi que ses informations de carte de crédit. Un contrat individuel est établi entre Bestcharge et le client pour chaque processus de charge en confirmant le processus de charge payant.

5.4. La facturation du processus de charge se fait via la carte de crédit indiquée. Dès le début du processus de charge, un montant préalablement programmé est réservé sur la carte de crédit du client pour la durée du processus de charge. À l’issue du processus de charge, le montant réel de la facture est débité. Le client reçoit, à la fin du processus de charge, une facture au format .PDF par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors du processus d’authentification.

6. Utilisation soignée des points de charge

6.1. Avant de commencer à utiliser le point de charge, le client doit s’assurer de la bonne utilisation des installations électrotechniques au point de charge et du câble de charge.

6.2. Toute détérioration visible du point de charge, du câble de charge éventuellement connecté de manière fixe au point de charge, ainsi que des dommages particuliers au point de charge doivent être signalés immédiatement à Bestcharge via la ligne d’assistance au (+352) 26 30 10. Les chargements ne doivent pas être initiés en cas de dommages visibles au point de charge, au câble de charge ou à d’autres installations du point de charge. Les chargements déjà commencés doivent être arrêtés immédiatement. Il en va de même en cas de corps étrangers visibles sur le point de charge, en particulier au niveau de la prise ou de la fiche.

6.3. Le client est responsable de l’état de l’installation électrique de son véhicule électrique, y compris du câble de charge, à moins que ce dernier ne soit une partie fixe du point de charge. Cela inclut également la création d’une connexion correcte et solide entre le câble de charge et le point de charge.

6.4. Si le client rend nécessaire l’intervention d’un service de dépannage et/ou la réparation d’un point de charge en raison d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, il doit rembourser les coûts engagés en fonction des dépenses réelles. D’autres revendications pour dommages-intérêts demeurent inchangées.

7. Interruption de l’utilisation

7.1. Pour des travaux nécessaires, y compris l’entretien, l’inspection, la réparation, la modernisation ou pour d’autres raisons opérationnelles, l’utilisation d’un point de charge peut être refusée au client à tout moment ou celui-ci peut être bloqué. Si nécessaire, le processus de charge peut être interrompu et la puissance réduite ou limitée.

7.2. Bestcharge a le droit d’interrompre l’utilisation d’un point de charge, en particulier un processus de charge, sans préavis. En acceptant les dispositions des présentes conditions générales et d’utilisation, l’utilisateur accepte l’interruption lorsque cela est nécessaire pour éviter un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens de valeur significative.

 

8. Responsabilité

8.1. En cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de dommages corporels et dans d’autres cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du produit, Bestcharge est responsable conformément aux dispositions légales.

8.2. Pour les dommages causés par simple négligence, Bestcharge n’est responsable que pour la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client doit régulièrement pouvoir compter (dites obligations cardinales).

9. Force majeure et perturbation du réseau

9.1. L’obligation de performance envers le client est suspendue dans la mesure où et tant que Bestcharge est empêché d’exécuter le contrat en raison d’une force majeure ou d’autres circonstances qu’il ne peut pas éliminer ou qui sont économiquement déraisonnables.

9.2. En cas d’interruption ou d’irrégularités dans l’approvisionnement en électricité, Bestcharge est exempté de toute obligation d’assurer la possibilité de recharge si cela résulte de conséquences d’une perturbation du réseau, y compris le raccordement du réseau à la station de charge.

9.3. La force majeure est toute situation que Bestcharge ou le client ne peut éviter, même avec la plus grande prudence. Cela inclut notamment la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles et les inondations.

10. Protection des données

10.1. Les données nécessaires à la gestion de l’utilisation des points de charge, y compris les présentes conditions générales et d’utilisation, sont traitées conformément aux dispositions du RGPD.

10.2. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter https://www.petro-center.lu.

11. Règlement des litiges en ligne

Les consommateurs ont la possibilité d’obtenir une assistance gratuite pour soumettre une plainte de consommateur concernant un contrat d’achat en ligne ou un contrat de service en ligne via une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme OS) de l’Union européenne, ainsi que des informations sur les procédures auprès des autorités de conciliation des consommateurs dans l’Union européenne. La plateforme OS est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Vous avez des questions concernant le règlement des litiges en ligne ? Notre adresse e-mail est : bestcharge@petro-center.lu

 

12. Commande de cartes ou badges de recharge RFID et frais de livraison

12.1. Lors de la commande d’une carte ou badge de recharge, des frais uniques à hauteur de 10 € pour les cartes et 15€ pour les badges seront facturés au client. Ces frais servent uniquement à couvrir les coûts liés à la création et à la livraison de la carte ou badge de recharge mentionnée ci-dessus. La livraison de la carte ou badge de recharge sera effectuée par lettre standard domestique. D’éventuels frais supplémentaires liés à un envoi international peuvent être facturés au client dans certains cas.

12.2. L’utilisateur s’engage à utiliser la carte ou badge de recharge uniquement dans le cadre du service de paiement Bestcharge. Chaque carte ou badge de recharge reste la propriété de Bestcharge, qui la met à disposition de l’utilisateur uniquement dans le cadre de ses services ; l’utilisateur doit la retourner à la fin du contrat ou en assurer sa destruction.

12.3. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des services de recharge qui lui sont attribués (application, carte ou badge de recharge) et doit les protéger soigneusement. L’utilisateur s’engage à garder son mot de passe (application) confidentiel afin de protéger son compte utilisateur et les données qui y sont stockées. Il s’engage également à s’assurer, dans la mesure du possible, que tous les appareils qu’il utilise, en particulier son ordinateur et son smartphone, ainsi que les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver sa carte ou badge de recharge en sécurité et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements qui en découlent, tant qu’il n’a pas émis de contestation.

12.4. En cas de perte ou de vol d’une carte de recharge Bestcharge, le client doit informer immédiatement Bestcharge au numéro de téléphone (+352) 26 37 27 – 401 pendant les heures de bureau (de 07h30 à 16h00 du lundi au vendredi) et/ou au numéro de téléphone (+352) 26 30 10 (numéro accessible 24h/24 et 7j/7) en dehors des heures de bureau pour permettre le blocage de sa carte/badge. Par la suite, le client doit confirmer sa demande de blocage par email à l’adresse contact@bestcharge.lu. Le service clients de Bestcharge contactera le client dans les meilleurs délais afin de renvoyer une nouvelle carte/Badge.  L’utilisateur est tenu de payer toutes les recharges effectuées dans le cadre du service de paiement tant qu’il n’y a pas émis de contestation. La charge de la preuve d’une utilisation non autorisée du service de paiement par l’utilisateur ne repose en aucun cas sur Bestcharge.

 

13. Utilisation des services d’identification Bestcharge et tarification

13.1. La carte ou badge de recharge Bestcharge et l’application sont des instruments d’identification qui permettent à l’utilisateur :

• d’utiliser le service de recharge aux stations de recharge compatibles des réseaux partenaires ;

• de s’identifier à une station de recharge compatible pour donner son consentement à dé-marrer une recharge et s’engager à payer pour le service ;

• de permettre la facturation de sa recharge.

L’utilisateur est tenu d’utiliser le service d’identification de manière appropriée. Il s’engage également à utiliser les stations de recharge compatibles avec soin et en tenant compte des consignes de sécurité, et à s’abstenir de toute utilisation non autorisée.

13.2. Les tarifs des recharges ne sont pas définitivement attribués à un client ou à un site dans le domaine de la mobilité électrique. Les tarifs auxquels les recharges peuvent être effectuées aux points de charge respectifs peuvent être ajustés à tout moment en fonction de l’évolution des prix de l’électricité, des tarifs de roaming ou d’autres frais supplémentaires. À chaque recharge, un contrat unique de recharge est conclu. Le consommateur s’engage à se renseigner sur les prix appliqués sur place avant chaque recharge, à vérifier s’il est financièrement en mesure de payer le processus de recharge prévu et à accepter ces conditions au début du processus de recharge. Pour chaque borne de recharge compatible avec Bestcharge, il existe des prix spécifiques qui peuvent être consultés dans l’application Bestcharge. Les éventuelles réclamations concernant le non-respect des prix respectifs aux points de charge ne seront pas remboursées par Bestcharge. Bestcharge ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs. Si l’accès aux tarifs n’est pas possible, le consommateur doit s’abstenir de toute recharge via le service d’identification Bestcharge, car il sera alors présumé qu’il accepte les tarifs mentionnés sans responsabilité de Bestcharge. Bestcharge se réserve le droit de fixer un plafond maximal mensuel ou une limite de volume pour les recharges d’électricité afin de protéger l’utilisateur contre des incidents de facturation importants.

13.3. En cas de retard de paiement, Bestcharge essaiera de débiter le montant dû de la carte de crédit du client chaque semaine. Bestcharge se réserve le droit de bloquer à tout moment les services liés à l’utilisateur en cas de non-paiement. En cas de non-paiement du montant dû, deux mois après la réception de la facture, Bestcharge engagera une procédure de recouvrement à la charge de l’utilisateur.