Conditions générales de vente et d’utilisation de Bestcharge

Version en vigueur à partir du 01.06.2026

Éditeur : PC-Tank s.à.r.l.

Adresse : 2, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange (Luxembourg)

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « Conditions ») établissent les Condi-tions selon lesquelles PC-Tank s.à.r.l. met à disposition ses services pour les utilisateurs. Toute utilisation des services offerts par PC-Tank s.à.r.l. se fait dans le respect de ces conditions.

Préambule

PC-Tank s.à.r.l. (ci-après dénommée « Bestcharge ») permet le prélèvement d’électricité aux bornes de recharge, nécessaire au fonctionnement des véhicules électriques.

Une borne de recharge (ou un point de recharge) désigne une installation adaptée et destinée à la recharge des véhicules électriques, où seul le véhicule électrique peut être rechargé.

L’espace de stationnement nécessaire à la recharge est mis à disposition par le propriétaire ou l’ex-ploitant du parking selon ses propres conditions. Les informations à ce sujet sont fournies par le propriétaire ou l’exploitant concerné.

La recharge directe (direct payment) à la borne de recharge permet de recharger sans enregis-trement ni relation d’obligation permanente conformément à la réglementation de recharge actuel-lement en vigueur au Luxembourg. La recharge via l’application Bestcharge ou la carte de re-charge RFID n’est valable que pour les clients sous contrat.

1. Champ d’application

1.1. Les dispositions suivantes régissent les Conditions auxquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser les points de recharge de Bestcharge aux fins de prélèvement d’électricité.

1.2. Chaque utilisation d’un point de recharge via la recharge directe donne lieu à un contrat d’uti-lisation unique entre l’utilisateur et Bestcharge. Les dispositions de ces Conditions seront l’objet du contrat d’utilisation unique selon l’article 5.

1.3. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces Conditions et les avoir acceptées expres-sément et sans réserve, celles-ci étant en vigueur le jour où il s’abonne et utilise les services offerts par Bestcharge.

1.4. Bestcharge se réserve le droit de compléter, modifier ou changer ces Conditions à tout mo-ment, en tout ou en partie. Il incombe donc à l’utilisateur de se tenir régulièrement informé de la version actuelle des Conditions, qui sont accessibles à tout moment dans l’application Bestcharge. Toute utilisation des services après une modification des Conditions sera considérée comme une acceptation complète des nouvelles conditions par l’utilisateur. Les utilisateurs seront informés au moins sept jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Les nouvelles Conditions seront juridiquement valables à compter de leur date d’entrée en vigueur indiquée. Aucune appli-cation rétroactive ne s’applique aux sessions de recharge déjà effectuées.

2. Droit d’utilisation des points de recharge

2.1. Tout utilisateur qui fournit ses informations de carte de crédit et accepte les dispositions des Conditions est autorisé à utiliser les points de recharge publics et certains points de recharge privés de Bestcharge conformément à ces Conditions.

2.2. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de l’exploitation de tous les points de recharge, au maintien d’un nombre déterminé de points de recharge, à des points de recharge libres, à la dispo-nibilité de la puissance maximale (kW) à un point de recharge ou à l’utilisation permanente des points de recharge.

2.3. L’utilisateur reconnaît expressément et accepte qu’il recharge partiellement à des points de recharge de tiers lors de l’utilisation de l’application Bestcharge et de la recharge aux différents points de recharge mis à disposition par Bestcharge. Étant donné que différentes données relatives aux tiers sont transmises à Bestcharge, cette dernière ne saurait être tenue responsable de l’exacti-tude de ces données. Ces données incluent, entre autres, la disponibilité des points de recharge, la puissance indiquée et réelle, les restrictions individuelles telles que les frais de stationnement ou les heures d’ouverture, etc. L’utilisateur doit, en cas de doute, se renseigner sur l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations sur place et avant le processus de charge, et ce, à ses propres risques.

3. Accessibilité aux services

3.1. Bestcharge s’efforce d’assurer l’accès à son application 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès notamment pour des travaux de maintenance, des mises à jour et d’autres raisons techniques. En aucun cas, Bestcharge ne pourra être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui en découlent pour l’utilisateur.

Bestcharge se réserve le droit de bloquer l’accès à l’ensemble ou à certaines parties de l’application Bestcharge unilatéralement et sans préavis, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions.

L’utilisateur reconnaît que Bestcharge ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant du blocage de l’accès aux services de Bestcharge.

3.2. L’utilisation des services Bestcharge nécessite que l’utilisateur ait suivi la procédure d’inscrip-tion, au cours de laquelle il doit fournir ses données personnelles. L’utilisateur accepte que les informations fournies, en particulier les données personnelles, soient correctes, complètes et à jour et qu’il ait apporté toutes les modifications nécessaires pour garantir cela.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément les présentes Conditions. Toute acceptation envoyée par l’utilisateur est considérée comme une signature équi-valente à une signature écrite. Un achèvement de l’inscription dans l’application de Bestcharge vaut acceptation expresse des présentes Conditions.

3.3. L’activation du service de paiement est réservée à l’utilisateur qui a préalablement créé un compte utilisateur personnel. Bestcharge se réserve le droit d’effectuer un contrôle préalable lors de la création du compte utilisateur et de refuser un abonnement aux services Bestcharge pour un motif légitime, tel que :

• Résiliation d’un contrat antérieur pour fraude ou non-paiement ;
• Fourniture d’une adresse de l’expéditeur inconnue, non permanente ou fictive ;
• Soupçon d’informations intentionnellement inexactes ou incomplètes ;

Dans ce cas, l’inscription sera annulée.

Le cas échéant, l’utilisateur supporte tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Best-charge dans le cadre de la procédure judiciaire, y compris les frais raisonnables pour un avocat.

4. Utilisation de l’espace de stationnement lié au point de recharge

4.1. L’autorisation d’utilisation des espaces de stationnement désignés pour véhicules électriques pendant le processus de recharge est toujours valable pour la durée maximale de la recharge et du stationnement indiquée à l’espace de stationnement, qui peut varier en fonction du lieu. Les heures d’ouverture des parkings ou des parkings souterrains restent sans effet sur cette réglementation et doivent être prises en compte séparément.

4.2. En cas de violation du paragraphe 4.1, Bestcharge est autorisé à faire enlever le véhicule aux frais du client ou à le faire enlever par des tiers. Cela s’applique à tous les sites où Bestcharge est propriétaire des terrains. Les frais seront facturés au client en fonction du temps passé. Le droit de Bestcharge d’exercer des demandes de dommages-intérêts supplémentaires demeure inchangé.

5. Recharge direct

5.1. Pour la recharge directe, le client scanne d’abord le code QR situé sur la borne de recharge. Il sera redirigé vers le site web associé à l’ID du point de recharge. Alternativement, le client a la possibilité de saisir l’URL courte sur l’autocollant QR, commençant par LU*PCT*E.

5.2. Avant le début du processus de charge, les informations tarifaires valables pour le point de recharge en question sont affichées sur le site web. Celles-ci sont déterminantes pour le processus de charge et constituent la base de la facturation du processus de charge.

5.3. Pour commencer le processus de charge, le client doit fournir son adresse e-mail (pour l’envoi de la facture) sur le site web, ainsi que ses informations de carte de crédit. Un contrat individuel est établi entre Bestcharge et le client pour chaque processus de charge en confirmant le processus de charge payant.

5.4. La facturation du processus de charge se fait via la carte de crédit indiquée. Dès le début du processus de charge, un montant préalablement programmé est réservé sur la carte de crédit du client pour la durée du processus de charge. À l’issue du processus de charge, le montant réel de la facture est débité. Le client reçoit, à la fin du processus de charge, une facture au format .PDF par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors du processus d’authentification.

6. Utilisation soignée des points de charge

6.1. Avant de commencer à utiliser le point de recharge, le client doit s’assurer de la bonne utilisa-tion des installations électrotechniques au point de recharge et du câble de charge.

6.2. Toute détérioration visible du point de recharge, du câble de charge éventuellement connecté de manière fixe au point de recharge, ainsi que des dommages particuliers au point de recharge doivent être signalés immédiatement à Bestcharge via la ligne d’assistance au (+352) 26 30 10. Les recharges ne doivent pas être initiés en cas de dommages visibles au point de recharge, au câble de recharge ou à d’autres installations du point de recharge. Les recharges déjà commencées doi-vent être arrêtées immédiatement. Il en va de même en cas de corps étrangers visibles sur le point de recharge, en particulier au niveau de la prise ou de la fiche.

6.3. Le client est responsable de l’état de l’installation électrique de son véhicule électrique, y com-pris du câble de charge, à moins que ce dernier ne soit une partie fixe du point de recharge. Cela inclut également la création d’une connexion correcte et solide entre le câble de charge et le point de recharge.

6.4. Si le client rend nécessaire l’intervention d’un service de dépannage et/ou la réparation d’un point de recharge en raison d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, il doit rembourser les coûts engagés en fonction des dépenses réelles. D’autres revendications pour dommages-intérêts demeu-rent inchangées.

7. Interruption de l’utilisation

7.1. Pour des travaux nécessaires, y compris l’entretien, l’inspection, la réparation, la modernisation ou pour d’autres raisons opérationnelles, l’utilisation d’un point de recharge peut être refusée au client à tout moment ou celui-ci peut être bloqué. Si nécessaire, le processus de charge peut être interrompu et la puissance réduite ou limitée.

7.2. Bestcharge a le droit d’interrompre l’utilisation d’un point de recharge, en particulier un pro-cessus de charge, sans préavis. En acceptant les dispositions des présentes Conditions, l’utilisateur accepte l’interruption lorsque cela est nécessaire pour éviter un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens de valeur significative.

8. Responsabilité

8.1. En cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de dommages cor-porels et dans d’autres cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple selon la loi sur la res-ponsabilité du produit, Bestcharge est responsable conformément aux dispositions légales.

8.2. Pour les dommages causés par simple négligence, Bestcharge n’est responsable que pour la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont le res-pect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client doit régulièrement pouvoir compter (dites obligations cardinales).

9. Force majeure et perturbation du réseau

9.1. L’obligation de performance envers le client est suspendue dans la mesure où et tant que Best-charge est empêché d’exécuter le contrat en raison d’une force majeure ou d’autres circonstances qu’il ne peut pas éliminer ou qui sont économiquement déraisonnables.

9.2. En cas d’interruption ou d’irrégularités dans l’approvisionnement en électricité, Bestcharge est exempté de toute obligation d’assurer la possibilité de recharge si cela résulte de conséquences d’une perturbation du réseau, y compris le raccordement du réseau à la station de charge.

9.3. La force majeure est toute situation que Bestcharge ou le client ne peut éviter, même avec la plus grande prudence. Cela inclut notamment la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles et les inondations.

10. Protection des données

10.1. En adhérant aux Conditions l’utilisateur consent à ce que Bestcharge collecte et utilise des données personnelles. La durée de conservation de ces données est déterminée par la durée de conservation légale applicable en la matière. Après l’expiration de ces délais, les données corres-pondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à la seule condition qu’il n’y ait plus d’intérêt légitime ou d’obligation légale à leur conservation. Conformément au règlement euro-péen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») entré en application le 25 Mai 2018, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation de ses données. Il peut faire valoir ses droits en écrivant à l’adresse dpo@petro-center.lu en indiquant nom, prénom, email et adresse et si possible les références client. Une copiede la pièce d’identité sera réclamée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et sera détruite à l’issue du traitement.

11. Règlement des litiges en ligne

Les consommateurs ont la possibilité d’obtenir une assistance gratuite pour soumettre une plainte de consommateur concernant un contrat d’achat en ligne ou un contrat de service en ligne via une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme OS) de l’Union européenne, ainsi que des informations sur les procédures auprès des autorités de conciliation des consommateurs dans l’Union européenne. La plateforme OS est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Vous avez des questions concernant le règlement des litiges en ligne ? Notre adresse e-mail est : bestcharge@petro-center.lu

12. Commande de cartes ou badges de recharge RFID et frais de livraison

12.1. Lors de la commande d’une carte ou badge de recharge, des frais uniques à hauteur de 10 € pour les cartes et 15€ pour les badges seront facturés au client. Ces frais servent uniquement à couvrir les coûts liés à la création et à la livraison de la carte ou badge de recharge mentionnée ci-dessus. La livraison de la carte ou badge de recharge sera effectuée par lettre standard domestique. D’éventuels frais supplémentaires liés à un envoi international peuvent être facturés au client dans certains cas.

12.2. L’utilisateur s’engage à utiliser la carte ou badge de recharge uniquement dans le cadre du service de paiement Bestcharge. Chaque carte ou badge de recharge reste la propriété de Best-charge, qui la met à disposition de l’utilisateur uniquement dans le cadre de ses services ; l’utilisa-teur doit la retourner à la fin du contrat ou en assurer sa destruction.

12.3. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des services de recharge qui lui sont attribués (application, carte ou badge de recharge) et doit les protéger soigneusement. L’utilisateur s’engage à garder son mot de passe (application) confidentiel afin de protéger son compte utilisateur et les données qui y sont stockées. Il s’engage également à s’assurer, dans la mesure du possible, que tous les appareils qu’il utilise, en particulier son ordinateur et son smartphone, ainsi que les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour con-server sa carte ou badge de recharge en sécurité et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements qui en découlent, tant qu’il n’a pas émis de contestation.

12.4. En cas de perte ou de vol d’une carte de recharge Bestcharge, le client doit informer immé-diatement Bestcharge au numéro de téléphone (+352) 26 37 27 – 401 pendant les heures de bureau (de 07h30 à 16h00 du lundi au vendredi) et/ou au numéro de téléphone (+352) 26 30 10 (numéro accessible 24h/24 et 7j/7) en dehors des heures de bureau pour permettre le blocage de sa carte/badge. Par la suite, le client doit confirmer sa demande de blocage par email à l’adresse contact@bestcharge.lu. Le service clients de Bestcharge contactera le client dans les meilleurs délais afin de renvoyer une nouvelle carte/Badge. L’utilisateur est tenu de payer toutes les re-charges effectuées dans le cadre du service de paiement tant qu’il n’y a pas émis de contestation. La charge de la preuve d’une utilisation non autorisée du service de paiement par l’utilisateur ne repose en aucun cas sur Bestcharge.

13. Utilisation des services d’identification Bestcharge et tarification

13.1. La carte ou badge de recharge Bestcharge et l’application sont des instruments d’identifica-tion qui permettent à l’utilisateur :

• d’utiliser le service de recharge aux stations de recharge compatibles des réseaux parte-naires ;
• de s’identifier à une station de recharge compatible pour donner son consentement à dé-marrer une recharge et s’engager à payer pour le service ;
• de permettre la facturation de sa recharge.

L’utilisateur est tenu d’utiliser le service d’identification de manière appropriée. Il s’engage égale-ment à utiliser les stations de recharge compatibles avec soin et en tenant compte des consignes de sécurité, et à s’abstenir de toute utilisation non autorisée.

13.2. Les tarifs des recharges ne sont pas définitivement attribués à un client ou à un site dans le domaine de la mobilité électrique. Les tarifs auxquels les recharges peuvent être effectuées aux points de charge respectifs peuvent être ajustés à tout moment en fonction de l’évolution des prix de l’électricité, des tarifs de roaming ou d’autres frais supplémentaires. À chaque recharge, un con-trat unique de recharge est conclu. Le consommateur s’engage à se renseigner sur les prix appliqués sur place avant chaque recharge, à vérifier s’il est financièrement en mesure de payer le processus de recharge prévu et à accepter ces conditions au début du processus de recharge. Pour chaque borne de recharge compatible avec Bestcharge, il existe des prix spécifiques qui peuvent être con-sultés dans l’application Bestcharge. Les éventuelles réclamations concernant le non-respect des prix respectifs aux points de charge ne seront pas remboursées par Bestcharge. Bestcharge ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs. Si l’accès aux tarifs n’est pas pos-sible, le consommateur doit s’abstenir de toute recharge via le service d’identification Bestcharge, car il sera alors présumé qu’il accepte les tarifs mentionnés sans responsabilité de Bestcharge. Bestcharge se réserve le droit de fixer un plafond maximal mensuel ou une limite de volume pour les recharges d’électricité afin de protéger l’utilisateur contre des incidents de facturation impor-tants.

13.3. En cas de retard de paiement, Bestcharge essaiera de débiter le montant dû de la carte de crédit du client chaque semaine. Bestcharge se réserve le droit de bloquer à tout moment les ser-vices liés à l’utilisateur en cas de non-paiement. En cas de non-paiement du montant dû, deux mois après la réception de la facture, Bestcharge engagera une procédure de recouvrement à la charge de l’utilisateur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les Conditions sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois. La langue contractuelle applicable est le français. En cas de traduction des présentes Conditions dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

14.2. Les Conditions entrent en vigueur à compter du 01.06.2026 et s’appliquent à toute recharge pour véhicules électriques passée à compter de cette date.

14.3. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxem-bourg seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.