CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation de Bestcharge

Version en vigueur à partir du 01.10.2023

Éditeur : PC-Tank s.à.r.l.

Adresse : 2, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange (Luxembourg)

Ces conditions générales de vente et d’utilisation établissent les conditions générales selon lesquelles PC-Tank s.à.r.l. met à disposition ses services pour les utilisateurs. Toute utilisation des services offerts par PC-Tank s.à.r.l. se fait dans le respect de ces conditions.

Préambule

PC-Tank s.à.r.l. (ci-après dénommée « Bestcharge ») permet le prélèvement d’électricité aux bornes de recharge, nécessaire au fonctionnement des véhicules électriques.

Une borne de recharge (ou un point de recharge) désigne une installation adaptée et destinée à la recharge des véhicules électriques, où seul le véhicule électrique peut être rechargé.

L’espace de stationnement nécessaire à la recharge est mis à disposition par le propriétaire ou l’ex-ploitant du parking selon ses propres conditions. Les informations à ce sujet sont fournies par le propriétaire ou l’exploitant concerné.

Le chargement direct (direct payment) à la station de recharge permet de charger sans enregis-trement ni relation d’obligation permanente conformément à la réglementation de charge actuel-lement en vigueur au Luxembourg. La recharge via l’application Bestcharge ou la carte de re-charge RFID n’est valable que pour les clients sous contrat.

1. Champ d’application

1.1. Les dispositions suivantes régissent les conditions générales de vente et d’utilisation auxquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser les points de recharge de Bestcharge aux fins de prélèvement d’électricité.

1.2. Chaque utilisation d’un point de recharge via le chargement direct donne lieu à un contrat d’utilisation unique entre l’utilisateur et Bestcharge. Les dispositions de ces conditions générales de vente et d’utilisation seront l’objet du contrat d’utilisation unique selon l’article 5.

1.3. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées expressément et sans réserve, celles-ci étant en vigueur le jour où il s’abonne et utilise les services offerts par Bestcharge.

1.4. Bestcharge se réserve le droit de compléter, modifier ou changer ces conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment, en tout ou en partie. Il incombe donc à l’utilisateur de se tenir régulièrement informé de la version actuelle des conditions générales de vente et d’utilisation, qui sont accessibles à tout moment dans l’application Bestcharge. Toute utilisation des services après une modification des conditions générales de vente et d’utilisation sera considérée comme une acceptation complète des nouvelles conditions par l’utilisateur.

2. Droit d’utilisation des points de recharge

2.1. Tout utilisateur qui fournit ses informations de carte de crédit et accepte les dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation est autorisé à utiliser les points de recharge publics et certains points de recharge privés de Bestcharge conformément à ces conditions générales.

2.2. L’utilisateur n’a aucun droit au maintien de l’exploitation de tous les points de recharge, au maintien d’un nombre déterminé de points de recharge, à des points de recharge libres, à la disponibilité de la puissance maximale (kW) à un point de recharge ou à l’utilisation permanente des points de recharge.

2.3. L’utilisateur reconnaît expressément et accepte qu’il recharge partiellement à des points de recharge de tiers lors de l’utilisation de l’application Bestcharge et de la recharge aux différents points de recharge mis à disposition par Bestcharge. Étant donné que différentes données relatives aux tiers sont transmises à Bestcharge, cette dernière ne saurait être tenue responsable de l’exactitude de ces données. Ces données incluent, entre autres, la disponibilité des points de recharge, la puissance indiquée et réelle, les restrictions individuelles telles que les frais de stationnement ou les heures d’ouverture, etc. L’utilisateur doit, en cas de doute, se renseigner sur l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations sur place et avant le processus de charge, et ce, à ses propres risques.

3. Accessibilité aux services

3.1. Bestcharge s’efforce d’assurer l’accès à son application 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès notamment pour des travaux de maintenance, des mises à jour et d’autres raisons techniques. En aucun cas, Bestcharge ne pourra être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui en découlent pour l’utilisateur.

Bestcharge se réserve le droit de bloquer l’accès à l’ensemble ou à certaines parties de l’application Bestcharge unilatéralement et sans préavis, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît que Bestcharge ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant du blocage de l’accès aux services de Bestcharge.

3.2. L’utilisation des services Bestcharge nécessite que l’utilisateur ait suivi la procédure d’inscription, au cours de laquelle il doit fournir ses données personnelles. L’utilisateur accepte que les informations fournies, en particulier les données personnelles, soient correctes, complètes et à jour et qu’il ait apporté toutes les modifications nécessaires pour garantir cela.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Toute acceptation envoyée par l’utilisateur est considérée comme une signature équivalente à une signature écrite. Le clic sur le bouton « Accepter » est considéré comme un consentement irrévocable de l’utilisateur.

3.3. L’activation du service de paiement est réservée à l’utilisateur qui a préalablement créé un compte utilisateur personnel. L’ouverture du compte utilisateur et son activation au bénéfice de l’utilisateur sont effectuées par Bestcharge sur la base des informations fournies par l’utilisateur lors de l’inscription. Bestcharge se réserve le droit d’effectuer un contrôle préalable lors de la création du compte utilisateur (et éventuellement lors de la commande d’une carte de recharge RFID Bestcharge) et de refuser un abonnement aux services Bestcharge pour un motif légitime, tel que :

• Résiliation d’un contrat antérieur pour fraude ou non-paiement ;

• Fourniture d’une adresse de l’expéditeur inconnue, non permanente ou fictive ;
• Soupçon d’informations intentionnellement inexactes ou incomplètes ;
• Absence d’une pré-approbation lors de la commande de la carte de recharge Bestcharge.

Dans ce cas, l’inscription et/ou la commande sera annulée.

Le cas échéant, l’utilisateur supporte tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Bestcharge dans le cadre de la procédure judiciaire, y compris les frais raisonnables pour un avocat.

4. Utilisation de l’espace de stationnement lié au point de recharge

4.1. L’autorisation d’utilisation des espaces de stationnement désignés pour véhicules électriques pendant le processus de recharge est toujours valable pour la durée maximale de stationnement indiquée à l’espace de stationnement, qui peut varier en fonction du lieu. Les heures d’ouverture des parkings ou des parkings souterrains restent sans effet sur cette réglementation et doivent être prises en compte séparément.

4.2. En cas de violation du paragraphe 4.1, Bestcharge est autorisé à faire enlever le véhicule aux frais du client ou à le faire enlever par des tiers. Cela s’applique à tous les sites où Bestcharge est propriétaire des terrains. Les frais seront facturés au client en fonction du temps passé. Le droit de Bestcharge d’exercer des demandes de dommages-intérêts supplémentaires demeure inchangé.

5. Chargement direct

5.1. Pour le chargement direct, le client scanne d’abord le code QR situé sur la borne de recharge. Il sera redirigé vers le site web associé à l’ID du point de recharge. Alternativement, le client a la possibilité de saisir l’URL courte sur l’autocollant QR, commençant par LU*PCT*E.

5.2. Avant le début du processus de charge, les informations tarifaires valables pour le point de recharge en question sont affichées sur le site web. Celles-ci sont déterminantes pour le processus de charge et constituent la base de la facturation du processus de charge.

5.3. Pour commencer le processus de charge, le client doit fournir ses informations de carte de crédit ainsi que, facultativement, son adresse e-mail (pour l’envoi de la facture) sur le site web. Un contrat individuel est établi entre Bestcharge et le client pour chaque processus de charge en confirmant le processus de charge payant via le bouton « Charger maintenant payant ».

5.4. La facturation du processus de charge se fait via la carte de crédit indiquée. Dès le début du processus de charge, un montant préalablement programmé est réservé sur la carte de crédit du client pour la durée du processus de charge. À l’issue du processus de charge, le montant réel de la facture est débité. Le client reçoit, en option, à la fin du processus de charge, une facture au format .PDF par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors du processus d’authentification.

6. Utilisation soignée des points de charge

6.1. Avant de commencer à utiliser le point de charge, le client doit s’assurer de la bonne utilisation des installations électrotechniques au point de charge et du câble de charge.

6.2. Toute détérioration visible du point de charge, du câble de charge éventuellement connecté de manière fixe au point de charge, ainsi que des dommages particuliers au point de charge doivent être signalés immédiatement à Bestcharge via la ligne d’assistance au 26 37 27 -1. Les chargements ne doivent pas être initiés en cas de dommages visibles au point de charge, au câble de charge ou à d’autres installations du point de charge. Les chargements déjà commencés doivent être arrêtés immédiatement. Il en va de même en cas de corps étrangers visibles sur le point de charge, en particulier au niveau de la prise ou de la fiche.

6.3. Le client est responsable de l’état de l’installation électrique de son véhicule électrique, y compris du câble de charge, à moins que ce dernier ne soit une partie fixe du point de charge. Cela inclut également la création d’une connexion correcte et solide entre le câble de charge et le point de charge.

6.4. Si le client rend nécessaire l’intervention d’un service de dépannage et/ou la réparation d’un point de charge en raison d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, il doit rembourser les coûts engagés en fonction des dépenses réelles. D’autres revendications pour dommages-intérêts demeurent inchangées.

7. Interruption de l’utilisation

7.1. Pour des travaux nécessaires, y compris l’entretien, l’inspection, la réparation, la modernisation ou pour d’autres raisons opérationnelles, l’utilisation d’un point de charge peut être refusée au client à tout moment ou celui-ci peut être bloqué. Si nécessaire, le processus de charge peut être interrompu et la puissance réduite ou limitée.

7.2. Bestcharge a le droit d’interrompre l’utilisation d’un point de charge, en particulier un processus de charge, sans préavis. En acceptant les dispositions des présentes conditions générales et d’utilisation, l’utilisateur accepte l’interruption lorsque cela est nécessaire pour éviter un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens de valeur significative.

8. Responsabilité

8.1. En cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de dommages corporels et dans d’autres cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du produit, Bestcharge est responsable conformément aux dispositions légales.

8.2. Pour les dommages causés par simple négligence, Bestcharge n’est responsable que pour la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client doit régulièrement pouvoir compter (dites obligations cardinales).

9. Force majeure et perturbation du réseau

9.1. L’obligation de performance envers le client est suspendue dans la mesure où et tant que Bestcharge est empêché d’exécuter le contrat en raison d’une force majeure ou d’autres circonstances qu’il ne peut pas éliminer ou qui sont économiquement déraisonnables.

9.2. En cas d’interruption ou d’irrégularités dans l’approvisionnement en électricité, Bestcharge est exempté de toute obligation d’assurer la possibilité de recharge si cela résulte de conséquences d’une perturbation du réseau, y compris le raccordement du réseau à la station de charge.

9.3. La force majeure est toute situation que Bestcharge ou le client ne peut éviter, même avec la plus grande prudence. Cela inclut notamment la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles et les inondations.

10. Protection des données

10.1. Les données nécessaires à la gestion de l’utilisation des points de charge, y compris les présentes conditions générales et d’utilisation, sont traitées conformément aux dispositions du RGPD.

10.2. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter https://www.petro-center.lu.

11. Règlement des litiges en ligne

Les consommateurs ont la possibilité d’obtenir une assistance gratuite pour soumettre une plainte de consommateur concernant un contrat d’achat en ligne ou un contrat de service en ligne via une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme OS) de l’Union européenne, ainsi que des informations sur les procédures auprès des autorités de conciliation des consommateurs dans l’Union européenne. La plateforme OS est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Vous avez des questions concernant le règlement des litiges en ligne ? Notre adresse e-mail est : bestcharge@petro-center.lu

12. Commande de cartes de recharge RFID et frais de livraison

12.1. Lors de la commande d’une carte de recharge RFID via l’application Bestcharge ou par d’autres moyens, des frais uniques de 10 € seront facturés au client. Ces frais servent uniquement à couvrir les coûts liés à la création et à la livraison de la carte de recharge RFID mentionnée ci-dessus. La livraison de la carte de recharge RFID sera effectuée par lettre standard domestique. D’éventuels frais supplémentaires liés à un envoi international peuvent être facturés au client dans certains cas.

12.2. L’utilisateur s’engage à utiliser la carte de recharge RFID uniquement dans le cadre du service de paiement Bestcharge. Chaque carte de recharge RFID reste la propriété de Bestcharge, qui la met à disposition de l’utilisateur uniquement dans le cadre de ses services ; l’utilisateur doit la retourner à la fin du contrat ou en assurer sa destruction.

12.3. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des services de recharge qui lui sont attribués (application et/ou carte de recharge RFID) et doit les protéger soigneusement. L’utilisateur s’engage à garder son mot de passe (application) confidentiel afin de protéger son compte utilisateur et les données qui y sont stockées. Il s’engage également à s’assurer, dans la mesure du possible, que tous les appareils qu’il utilise, en particulier son ordinateur et son smartphone, ainsi que les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver sa carte de recharge RFID en sécurité et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements qui en découlent, tant qu’il n’a pas émis de contestation.

12.4. En cas de perte, de vol, de fraude ou d’utilisation non autorisée des services Bestcharge ou des données associées, l’utilisateur peut bloquer tous les accès au service de recharge Bestcharge. Cela doit être effectué par une demande écrite par e-mail à contact@bestcharge.lu. La contestation sera immédiatement effective à la réception de la demande de contestation chez Bestcharge. L’utilisateur est tenu de payer toutes les recharges effectuées dans le cadre du service de paiement tant qu’il n’y a pas émis de contestation. La charge de la preuve d’une utilisation non autorisée du service de paiement par l’utilisateur ne repose en aucun cas sur Bestcharge.

13. Utilisation des services de paiement Bestcharge et tarification

13.1. La carte de recharge Bestcharge et l’application sont des instruments de paiement qui permettent à l’utilisateur :

• d’utiliser le service de recharge aux stations de recharge compatibles des réseaux partenaires ;
• de s’identifier à une station de recharge compatible pour donner son consentement à dé-marrer une recharge et s’engager à payer pour le service ;
• de payer pour sa recharge.

L’utilisateur est tenu d’utiliser le service de paiement de manière appropriée. Il s’engage également à utiliser les stations de recharge compatibles avec soin et en tenant compte des consignes de sécurité, et à s’abstenir de toute utilisation non autorisée.

13.2. Les tarifs des recharges ne sont pas définitivement attribués à un client ou à un site dans le domaine de la mobilité électrique. Les tarifs auxquels les recharges peuvent être effectuées aux points de charge respectifs peuvent être ajustés à tout moment en fonction de l’évolution des prix de l’électricité, des tarifs de roaming ou d’autres frais supplémentaires. À chaque recharge, un contrat unique de recharge est conclu. Le consommateur s’engage à se renseigner sur les prix appliqués sur place avant chaque recharge, à vérifier s’il est financièrement en mesure de payer le processus de recharge prévu et à accepter ces conditions au début du processus de recharge. Pour chaque borne de recharge compatible avec Bestcharge, il existe des prix spécifiques qui peuvent être consultés dans l’application Bestcharge. Les éventuelles réclamations concernant le non-respect des prix respectifs aux points de charge ne seront pas remboursées par Bestcharge. Bestcharge ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension des tarifs. Si l’accès aux tarifs n’est pas possible, le consommateur doit s’abstenir de toute recharge via le service de paiement Bestcharge, car il sera alors présumé qu’il accepte les tarifs mentionnés sans responsabilité de Bestcharge. Bestcharge se réserve le droit de fixer un paiement maximal mensuel ou une limite de volume pour les recharges d’électricité afin de protéger l’utilisateur contre des incidents de facturation importants.

13.3. En cas de retard de paiement, Bestcharge essaiera de débiter le montant dû de la carte de crédit du client chaque semaine. Bestcharge se réserve le droit de bloquer à tout moment les services liés à l’utilisateur en cas de non-paiement. En cas de non-paiement du montant dû, deux mois après la réception de la facture, Bestcharge engagera une procédure de recouvrement à la charge de l’utilisateur.